WHY ARE THERE SO FEW COOPERATIVE AGREEMENTS BETWEEN FARMERS AND WATER SERVICES IN FRANCE? WATER POLICIES AND THE PROBLEM OF LAND USE RIGHTS

Authors


  • Pourquoi les arrangements coopératifs entre agriculteurs et services d'eau sont si peu développés en France? Des politiques de l'eau face aux droits d'usages des terres.

Dr. Patrice Garin, UMR G-EAU, IRSTEA – Cemagref, Montpellier, France. E-mail: patrice.garin@cemagref.fr

ABSTRACT

One of the recurrent shortcomings of water policy in France is the control of diffuse agricultural pollution. Numerous lacunae and incoherencies in the French Rural, Public Health, and Environmental Codes have hindered the effective implementation of efficient protection measures. In this paper, we underline the extent to which these incoherencies have hampered the emergence of cooperative agreements (CAs) between farmers and drinking water service providers. The theoretical framework of institutional resource regimes (IRRs) provides a key to understanding the failure of public policy to impose restrictions on agricultural land use rights and to encourage voluntary arrangements concerning agricultural practices. The IRR framework was applied before 2005 to 12 cases of public attempts to negotiate a reduction in polluting practices. Our study enabled us to characterise the lack of extent and coherence of the water sector's IRR in France. Since 2005, regulatory changes have extended the scope of this IRR with a view to making water, agriculture and health policies more coherent. We discuss the complexity of the new approach, and question its capacity to mobilise the actors concerned around the territorial reorganisation of agriculture aimed at reducing diffuse pollution. Copyright © 2012 John Wiley & Sons, Ltd.

RÉSUMÉ

La lutte contre la pollution diffuse agricole est un des échecs récurrent des politiques de l'eau en France. De nombreuses lacunes et incohérences du code rural, de la santé et de l'environnement ont entravé la mise en place effective de mesures de protection efficaces. Nous soulignons dans cet article combien ces incohérences ont contraint l'émergence d'arrangements coopératifs entre agriculteurs et services d'eau potable pour assurer la protection de la ressource, à l'inverse de nombreux pays. Le cadre théorique des régimes institutionnels de ressources (RIR) donne les clés de lecture de cet échec des politiques publiques à imposer des restrictions au droit d'usage agricole des terres et à inciter à ces engagements volontaires de changements de pratiques agricoles. Ce cadre a été utilisé avant 2005 sur 12 cas d'actions publiques contre les pollutions diffuses agricoles. Nous avons pu caractériser le manque d'étendue et la faible cohérence du RIR pour l'eau. Les changements législatifs intervenus depuis 2005 ont étendu ce RIR avec l'objectif de mettre en cohérence les politiques de l'eau, agricole et sanitaire pour des actions de protection plus efficaces à l'échelle des bassins d'alimentation des captages. La complexité du nouveau dispositif est discutée ainsi que sa capacité à mobiliser les acteurs concernés autour d'une nouvelle organisation territoriale des systèmes de cultures, afin de réduire les risques de pollutions diffuses. Copyright © 2012 John Wiley & Sons, Ltd.

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