Treaty federalism as a model of policy making: Comparing Canada and the European Union

Authors


Abstract

Systematic analyses of Canada and the EU as comparable federal systems have been neglected for a variety of methodological reasons. Most importantly, neither body fits the mould of the dominant model of the American federal state. A revised conceptual framework can show, however, that Canada and the EU both provide a similar institutional and procedural environment for policy making: powers are shared rather than divided; policy directions are determined by executive negotiation rather than parliamentary deliberation; unanimity takes precedence over majority rule; and inter-regional competition is moderated by a commitment to equalization.

Sommaire

Les analyses systématiques du Canada et de l'UE en tant que systèmes fédéraux comparables ont été négligées pour diverses raisons méthodologiques. Avant tout, aucun des deux systèmes ne correspond aux formules traditionnelles du modèle dominant de l'État fédéral américain. Un cadre théorique révisé peut montrer cependant que le Canada et l'UE ont tous les deux un milieu procédural et institutionnel similaire en matière d'élaboration de politiques : les pouvoirs sont partagés plutôt que divisés; les orientations de politique sont déterminées par la négociation du pouvoir exécutif plutôt que par les délibérations parlementaires; l'unanimité l'emporte sur la règle de la majorité; et la compétition interrégionale est modérée par un engagement envers la péréquation.

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