Intellectual property and the licensing of Canadian government geospatial data: an examination of GeoConnections' recommendations for best practices and template licences

Authors


Abstract

In Canada, Crown copyright permits government to assert control over its works. These Crown rights have often been justified on the basis that government must assert intellectual property rights so as to be better able to control the accuracy, integrity and quality of any information that reaches the public through Crown works. In this article, the authors examine GeoConnections' template agreements for the licensing of government geographic data. They argue that not only is the basis and scope of claims to intellectual property rights uncertain, the objectives of quality control, data integrity and accuracy do not appear to motivate the licence terms. The uncertainty as to the legal basis of the intellectual property claims is significant, as licences of this kind may give support to otherwise weak downstream claims by third parties to copyright in data products generated through the use of geographic data provided by the Crown.

Abstract

La propriété intellectuelle et l'octroi de licences de données géospatiales du gouvernement du Canada : un examen des recommandations proposées par GéoConnexions sur les pratiques exemplaires et les modèles de licences

Au Canada, le droit d'auteur de la Couronne donne le pouvoir au gouvernement d'exercer un contrôle sur ses propres ouvrages. L'appropriation de ces droits par la Couronne se justifie souvent en invoquant que le gouvernement doit exercer des droits de propriété intellectuelle afin de pouvoir mieux contrôler la précision, l'intégrité et la qualité de l'information qui est communiquée au grand public via ses ouvrages. Cet article propose d'examiner les modèles d'entente produits par GéoConnexions pour l'octroi de licences de bases de données géographiques du gouvernement. Il est démontré que non seulement les fondements et les dispositions sur lesquels les droits de propriété intellectuelle sont établis ne sont pas rigoureux, mais que les objectifs poursuivis en matière de contrôle de la qualité, de l'intégrité des données, et de précision ne font pas partie du protocole de délivrance des licences. Les recours intentés en matière de propriété intellectuelle s'appuient sur des bases juridiques incertaines. En vertu de ce type de licences, des tiers pourraient se sentir justifiés de réclamer des droits d'auteur complémentaires sur les produits de données dérivés des bases de données géographiques appartenant à la Couronne.

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